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17/07/2017

Négociation des contrats, gestion des litiges et recouvrement des créances

Maître Fabienne VAN DER VLEUGEL

Négocier un contrat peut s'avérer difficile lorsque l'on ignore ce qu'il est important de négocier. Alors voici quelques conseils de Maître Fabienne VAN DER VLEUGEL pour vous aider dans vos démarches.

Le conseil le plus important que l'on peut vous donner, c'est absolument lire les contrats avant de les signer, même venant de structures imposantes comme les banques.

Il est très important de négocier correctement le contrat, et que le contrat soit écrit. On ne peut plus aujourd'hui se mettre d'accord simplement en se serrant la main. Il arrive également souvent que l'on signe un contrat sous la pression, ou parce que l'on nous a assuré qu'il était non négociable. Mais il est important d'essayer de le négocier tout de même. Rappelez-vous que vous avez le choix, et notamment le choix de ne pas signer si le contrat ne convient pas. Vous ne perdrez jamais le crédit si, face à une grande structure, vous osez demander à étudier le contrat et à le négocier. Bien au contraire, elle vous prendra pour quelqu'un de sérieux et de réfléchi.

Il y a plusieurs éléments auxquels il faut vraiment faire attention avec un contrat.

Tout d'abord, il importe de savoir qui détient le pouvoir. Contrairement à ce que l'on peut penser, ce n'est pas le président, car celui-ci peut être révoqué. C'est le majoritaire qui possède le pouvoir.

Ensuite, il faut être attentif au préambule du contrat, car on peut l'utiliser à son avantage. Il faut également faire très attention aux dernières pages du contrat, que l'on négocie peu. Elles peuvent pourtant apporter un certain nombre de problèmes. Par exemple, dans ces pages, on trouve la clause de litige que l'on oublie presque toujours. Dans cette clause, il convient de glisser une clause de médiation.

La médiation est rédigée d'un commun accord avec l'autre partie dans le contrat. Elle implique que les deux parties acceptent de se rencontrer de manière volontaire en cas de litige pour négocier avec un médiateur, également choisi par les deux parties et inscrit dans le contrat. Ce dernier peut être directement une personne, mais cette personne n'étant pas éternelle, il vaut mieux préférer une institution. Souvent, les solutions peuvent être apportées au cours de ces rencontres sans qu'il y ait besoin de recourir à la justice. Si cependant l'un des parties ne fait pas acte de présence, le médiateur atteste officiellement son absence et l'on pourra expliquer que le contrat n'a pas été respecté de sa part. De même, si l'autre partie attaque directement en justice, il n'aura pas respecté le contrat et sa demande sera irrecevable. Ceci s'appelle la médiation conventionnelle. Si vous ne l'avez pas prévue dans votre contrat, pas d'inquiétude, il y a un autre recours. Il s'agit de la médiation judiciaire.  Celle-ci intervient après le recours en justice. Le juge peut ordonner une médiation judiciaire (si les deux parties sont d'accord). L'avantage de ces médiations est que les procédures sont retardées de quelques mois. Elles sont également confidentielles, ce qui permet de préserver l'image des sociétés.

Faites très attention au terme « solidarité », porteur de quelques soucis. C'est le plus riche des associés ou de vos proches qui risque de subir les retombées. Connaître les termes des contrats vous permettra de savoir dans quoi vous vous engagez, ce que vous risquez, mais aussi de convaincre plus facilement votre auditoire qui comprendra que vous savez de quoi vous parlez.

En cas de problème, le premier réflexe que vous devez avoir, c'est relire le contrat. Les bons de commandes, les devis… sont des documents importants à apporter au tribunal, ce sont des preuves, mais ce qui va décider, c'est le contrat, car c'est lui qui cadre l'activité de l'entreprise. On va notamment regarder les conditions générales. Tout flou dans le contrat engendre des discussions voir des difficultés pour trouver une solution.


Voici quelques astuces pour récupérer de l'argent auprès d'un mauvais payeur :

Ce qu'il faut faire en premier lieu, c'est une relance, avec un délai de 3 ou 4 jours pour payer.

Si le mauvais payeur s'obstine, il faut faire une mise en demeure, immédiatement après le délai accordé par la relance (afin de ne pas perdre de crédit auprès des tribunaux). Cette mise en demeure peut être faite simplement par le demandeur, en recommandé. Elle peut porter un délai de 15 jours. Les intérêts de retard commencent dès son envoi.

Tout de suite après ce délai passé, vous pouvez assigner en justice. Il est important de ne pas tarder à le faire.

Il peut arriver cependant que vous souhaiteriez récupérer une petite somme. Dans ce cas, faites une requête en injonction au greffe.

Pour ces deux solutions, n'oubliez pas de demander le remboursement des dépens afin que le mauvais payeur paye les frais que vous aurez avancés (huissier…). 


Ce résumé ne constitue pas une consultation juridique. Ce compte rendu a été rédigé pour information uniquement, par Réseau Entreprendre Seine & Marne, sans relecture préalable du conférencier.